Un décret publié le 17 novembre 2021 au journal officiel a pour objet :
- D’ajouter au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE, les renseignements qui permettront d’identifier les représentants légaux des personnes morales et les personnes physiques inscrites à ce répertoire et de pouvoir communiquer avec eux, notamment par voie électronique ;
- De compléter les données d’identité des personnes physiques pour permettre au répertoire SIRENE de contribuer à la lutte contre la fraude ;
- De prendre en compte l’inscription au répertoire SIRENE de personnes physiques ayant des obligations fiscales spécifiques.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour les personnes physiques, les éléments suivants seront inscrits au répertoire :
- Le nom ;
- Le nom d’usage et le pseudonyme ;
- Les prénoms ;
- L’adresse légale ;
- Le sexe ;
- La nationalité ;
- Les date et lieu de naissance ;
- L’adresse électronique de contact ;
- Le numéro de téléphone ;
- La date du décès ainsi que celle de la cessation d’activité.
Pour les personnes morales de droit privé seront désormais inscrit les éléments suivants :
- Le nom commercial et le sigle ;
- La forme juridique ;
- Le siège social ;
- La qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
- Le numéro au répertoire national des associations ou la qualité de société à mission.
Ainsi que les nom, nom d’usage et, s’il y a lieu, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe, nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou des représentants légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec l’administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone.
