A la fin du mois, de nombreuses entreprises et professions libérales ne seront peut-être plus en mesure de faire face au paiement des salaires. En effet, le chômage partiel suppose que l’employeur fasse l’avance du salaire, remboursé plus tard par l’Etat.
Devant ce risque, la dernière solution reste le redressement judiciaire. Il permet, dans un délai de quelques jours, que le salarié perçoive son salaire, via l’assurance de garantie des salaires (AGS).
Le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis et le Tribunal judiciaire de Saint-Denis, ont prévus des audiences exceptionnelles d’ouverture de procédures de redressement judiciaire.
Les conditions d’accès sont les suivantes :
- Entreprises individuelles ou sociétés, civiles ou commerciales employant au moins 1 salarié ;
- Impossibilité de payer le salaire du mois écoulé ou certitude, quelques jours avant l’échéance, de ne pouvoir payer.
Les décisions d’ouverture de redressement judiciaire seront en principe rendues le jour de l’audience avec désignation d’un mandataire judiciaire. Celui-ci se chargera de saisir l’AGS en vue du paiement des salaires.
Ne pourront être présents que le chef d’entreprise ou son avocat.
Il est important de noter que ce choix pourrait conduire à être exclus du bénéfice de nombreux régimes d’aides publiques. A n’envisager que si votre entreprise était déjà en difficulté avant le confinement et que la survie de celle-ci est en jeu.
