Un avocat associé au sein d’une société d’avocats était en arrêt maladie depuis le 6 février 2013 lorsque, le 29 août, il a informé celle-ci de son intention de quitter le cabinet, puis lui a adressé, le 1er octobre 2013, sa démission à effet au 31 décembre suivant.
Une assemblée générale extraordinaire a été convoquée au titre de cette démission sur laquelle elle n’a pas statué et par délibération du 25 novembre 2013, la société d’avocats a prononcé son exclusion en application de l’article 11 des statuts, au titre d’une incapacité d’exercice professionnel pendant une période cumulée de neuf mois au cours d’une période totale de douze mois.
L’avocat saisit alors la justice, estimant avoir été exclu abusivement lors de l’assemblée générale extraordinaire.
Cependant, la cour d’appel rejette ses demandes :
- En annulation de la résolution n° 1 votée par l’assemblée générale le
25 novembre 2013 ayant prononcé son exclusion de la société d’avocats ; - En paiement de sa rémunération pour un montant de 627 519,10 euros au titre de l’année 2013.
Or d’après lui, la délibération abusive de l’assemblée générale extraordinaire des associés d’une SELAS est nulle.
La cour d’appel reconnait toutefois le caractère abusif de son exclusion mais d’après les juges : “seuls peuvent lui être alloués des dommages-intérêts s’il démontre que la décision litigieuse lui a causé un préjudice ».
La Cour de cassation n’est pas de cet avis et censure la décision de la cour d’appel.
D’après la Haute Juridiction Il résulte de l’article 1844-10, alinéa 3, du code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation.
En conclusion, l’avocat démissionnaire pourra percevoir la rétrocession d’honoraires.
Cass. civ., 1re ch., 3 février 2021, n° 16-19691 P
PB Avocats
