A compter du 1er avril 2018, les associés minoritaires détenant 5% des parts sociales d’une SARL auront la possibilité de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée (C. com. art. L 223-27)
Les modalités d’inscription viennent d’être précisé par le décret 2018-146 du 28 février 2018, publié au Journal officiel le 2 mars.
Date prévue pour la réunion de l’assemblée
Lorsqu’un associé veut user de la faculté de requérir l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée, il peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la société de l’aviser de la date prévue pour la réunion de l’assemblée.
La société est tenue d’envoyer cet avis par lettre simple ou recommandée, si l’associé lui a adressé le montant des frais d’envoi de cette lettre, ou par un courrier électronique à l’adresse qu’il a indiquée (c. com. art. R. 223-20-2).
Demande d’inscription à l’ordre du jour
La demande d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution doit être adressée à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, 25 jours au moins avant la date de l’assemblée (c. com. art. R. 223-20-3).
- La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée.
- La demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.
Inscription à l’ordre du jour
Dès lors qu’il a été satisfait aux obligations prévues, les points et les projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour et sont soumis, pour ce qui concerne les projets, au vote de l’assemblée.
Décret 2018-146 du 28 février 2018, JO du 2 mars
PB Avocats
