En 2012, une salariée qui avait donné sa démission avait saisi le Conseil des Prud’hommes de diverses requêtes et notamment d’une demande de dommages et intérêts pour non-délivrance des documents de rupture du contrat de travail.

A l’expiration du contrat de travail,  un employeur doit délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 du code du travail.

Dans cette affaire, son employeur avait jugé que la délivrance d’une attestation Pôle Emploi ne s’imposait pas car la salariée ne pouvait prétendre au paiement d’allocations chômage du fait de sa démission.

La Cour de cassation a estimé qu’une démission ne dispense pas l’employeur de son obligation de délivrance de l’attestation Pôle emploi telle que prévue à l’article L.1234-19 du Code du travail et qu’elle doit être transmise sans délai. En effet, si le salarié arrive à prouver qu’il a subi un préjudice du fait de la remise tardive de ce document, il pourra obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc. 14 septembre 2016 n°15-21.794). L’employeur pourra également être condamné à une amende (Article R 1238-7 du Code du travail).

Cass. soc. 15 mars 2017 n° 15-21.232

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