Un bailleur a donné à bail à une société un local à usage commercial moyennant un loyer annuel de 300 000 euros. Après le renouvellement, cette dernière, sollicite la fixation du prix du bail renouvelé à la somme de 123 000 euros. Le bailleur refuse cette proposition. La société saisie alors le juge des loyers commerciaux.

Cependant, la cour d’appel rejette sa demande de voir fixer judiciairement le loyer de renouvellement du bail.

Une demande aux clauses et conditions du précédent bail

Les juges ont en effet constaté que le preneur avait formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et que le bailleur avait exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures.

Or selon le locataire, la mention « aux clauses et conditions du bail venu à expiration » insérée dans une demande de renouvellement du bail, si elle peut traduire la volonté de renouveler le bail, ne peut suffire à caractériser un engagement précis, complet et ferme du locataire sur le montant du loyer du bail à renouveler.

Toutefois la Cour de cassation reprend le raisonnement suivi par les juges du fond.

Ceux-ci avaient retenu que les parties ayant toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d’aucune réserve, elles avaient conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent.

La demande en fixation du loyer du bail renouvelé devait donc être rejetée.

Cass. civ., 3e ch., 15 avril 2021, n° 19-24231 P

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