Depuis le 1er août 2017, une nouvelle obligation est venue s’ajouter aux formalités de création d’une entreprise. Désormais, l’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sont tenus de déclarer au RCS leurs bénéficiaires effectifs.
Bénéficiaires effectifs : la définition
Le bénéficiaire effectif d’une société est défini à l’article R 561-1 du Code monétaire et financier comme « … la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés. ».
Bénéficiaires effectifs: modalités et mentions obligatoires
Le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation au RCS ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création. Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 : elles ont jusqu’au 1er avril 2018 pour accomplir cette formalité.
Le document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) devra comporter les mentions suivantes :
- L’identification de la société
- Dénomination ou raison sociale
- Forme juridique
- Adresse de son siège social
- Numéro unique d’identification
- mention RCS du greffe de son siège
- L’identification du bénéficiaire effectif
- Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse personnelle
- Modalités du contrôle exercé
Sanctions en cas de non-respect
Elles sont prévus par l’article L561-49 du Code monétaire et financier : « Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l’article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »
Bénéficiaires effectifs : coût de la formalité
Le coût est de 24,71 € TTC. Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, la régularisation s’élèvera à 54,32 € TTC.
