Le 15 mars dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe qui établit que les indemnités de licenciement doivent être calculées en fonction de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir, plutôt que celle qu’il a effectivement perçue en raison des manquements de l’employeur.

Rappel des faits

Cet arrêt a été prononcé suite à une affaire dans laquelle un salarié licencié avait obtenu gain de cause pour le paiement d’heures supplémentaires et le montant de son indemnité de licenciement, mais pas de manière à satisfaire pleinement ses attentes.

En effet, la cour d’appel avait omis de prendre en compte les 8 000 euros bruts d’heures supplémentaires allouées dans le calcul de l’indemnité de licenciement, qui avait été calculée sur la base du salaire mensuel de base.

Le salarié avait alors fait valoir que l’indemnité de licenciement devait être calculée sur la base de la rémunération qu’il aurait dû percevoir, incluant les heures supplémentaires impayées à l’époque.

La Cour de cassation a confirmé cette argumentation en jugeant que la cour d’appel aurait dû prendre en compte le rappel d’heures supplémentaires dans le calcul de l’indemnité de licenciement.

Il s’agit d’une confirmation d’une jurisprudence déjà bien établie de la Cour de cassation.

Cass. soc. 15 mars 2023, n°21-16057 FSB

PB Avocats