C’est l’article 2 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 qui encadre l’utilisation du Cash Back en France.
Une pratique courante en Europe
Cette pratique qui existe déjà dans certains pays européens permet à un commerçant de remettre des espèces à un client qui règle un achat par le biais d’une carte bancaire.
Exemple : lors d’un achat chez un commerçant, le client décide de payer 120 euros pour un produit qui en vaut 100 et il récupère 20 euros en espèces.
Comme le précise le nouvel article du Code monétaire et financier (Art. L112-14), ce service ne peut être fourni qu’à la demande du client agissant à des fins non professionnelles. Il n’est pas obligatoire et ne peut avoir lieu que dans le cadre de la vente d’un bien ou d’un service.
Uniquement lors d’un achat par carte bancaire
Le service ne sera pas autorisé pour les paiements par chèque, titres-papiers, cartes prépayées ou titres spéciaux de paiement dématérialisés.
Un décret doit venir préciser les modalités de fourniture de ce service en déterminant :
- Le montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ;
- Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre.
Loi 2018-700 du 3-8-2018
