La réforme du Code du travail a notamment eu pour objet de modifier le régime du contrat de travail à durée indéterminée de chantier. Celui-ci permettant aux entreprises dans le secteur du BTP de rompre un contrat de travail à la fin d’un chantier en raison de l’achèvement de ce dernier.
Réservé essentiellement au secteur du BTP même s’il était possible d’y recourir dans d’autres secteurs (Cass. Soc. 5 décembre 1989, n° 87-40.747, publié au bulletin), ce type de contrat n’est désormais plus limité à un seul secteur d’activité.
Le CDI de chantier : un contrat souple
C’est une convention ou un accord collectif de branche étendu qui fixera les conditions dans lesquelles il sera possible de recourir à un CDI de chantier ou de projet pour la durée d’un chantier ou d’une opération (c. trav. art. L. 1223-8)
La convention ou l’accord collectif fixera (c. trav. art. L. 1223-9) :
- La taille des entreprises concernées ;
- Les activités concernées ;
- Les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat ;
- Les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
- Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
- Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
A défaut d’un tel accord, ce CDI de chantier ou de projet pourra être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017.
PB Avocats
