Une apprentie a conclu un contrat d’apprentissage du 1er septembre 2015 au 31 octobre 2016 avec un maître d’apprentissage qui exerçait à titre individuel une activité de coiffure.
Suite au décès de ce dernier, une société a repris le fonds de commerce de coiffure. Avec pour résultat, la saisie le 17 août 2016 de la juridiction prud’homale par l’apprentie d’une demande de résiliation du contrat d’apprentissage.
Lorsque le maître d’apprentissage décède…
Les ayants droits du maître d’apprentissage et la société font grief à l’arrêt de les condamner à payer solidairement à l’apprentie diverses sommes au titre d’un rappel de salaires pour la période du 1er mars au 31 octobre 2016, d’une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts.
Mais selon ces derniers, si la maladie de la seule personne capable d’assurer la formation professionnelle de l’apprenti justifie la rupture de plein droit du contrat d’apprentissage, il en va nécessairement de même lors du décès du maître d’apprentissage qui rend impossible la poursuite de l’exécution de ce contrat.
…le contrat n’est pas rompu.
Les juges du fond ne sont pas de cet avis, selon eux, l’article L. 1224-1 du code du travail s’applique toutes les fois qu’il y a transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise.
Pour rappel, ce dernier précise que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
En conséquence, le décès du maître d’apprentissage n’entraîne pas la rupture du contrat d’apprentissage.
Cass. soc. 14 novembre 2018 no 17-24.464 FS-PB
PB Avocats
