Un accident du travail est un accident qui survient à un salarié alors que celui-ci se trouve sous la responsabilité de son employeur (Article L411-1 du Code de la sécurité sociale)

Mais qu’en est-il lorsque le décès du salarié a lieu sur son lieu de travail alors qu’il fait l’objet d’une mise à pied ? Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2017, la 2^ème chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter une réponse claire.

Un décès sur le lieu de travail

Une salariée est décédée des suites d’un malaise dans les locaux de son employeur. Suite à cela, la caisse centrale d’assurance maladie ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, le représentant légal de la fille mineure de la victime, a saisi d’un recours la juridiction de sécurité sociale.

Dans la mesure où :

• suite à une décision de son chef d’exploitation de la mettre à pied, la salariée a contacté la secrétaire élue du CHSCT de l’entreprise, qui lui a proposé de venir pour examiner sa situation ;
• elle était présente au sein de l’entreprise, en raison de la procédure de mise à pied la concernant, accompagnée par deux représentants du personnel ;
• l’accident s’est produit alors qu’elle montait les escaliers et qu’elle est décédée sur place malgré l’intervention d’un médecin anesthésiste.

Et même si l’accident a eu lieu à 15h45 alors qu’elle travaillait sur le site de la société de 5h à 7h, les juges de la Cour d’appel avaient alors infirmé la décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie en jugeant que ce décès était bien un accident du travail.

La mise à pied suspend le contrat de travail

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et censure la décision de la Cour d’appel. Les hauts magistrats ont estimés qu’au contraire ne constitue pas un accident de travail, un accident survenu à un salarié au cours d’une période de suspension de son contrat de travail résultant de sa mise à pied.  Et cela quand bien même cet accident se produit lorsque le salarié revient dans les locaux de l’entreprise pour y accomplir, de sa propre initiative un acte qu’aucune injonction de son employeur ni nécessité de son service ne lui imposaient.

Cass. 2e civ., 21 septembre 2017, n° 16-17580

PB Avocats