En cas de litige relatif au nombre d’heures de travail accomplies, un employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par son salarié. Par ailleurs, il appartient à ce dernier d’appuyer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis.

Engagé, par une succession de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), pendant une période de 24 ans en qualité de comédien, un salarié ne s’étant plus vu confier de travail a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le règlement des heures supplémentaires non payées.

L’absence de décompte hebdomadaire des heures supplémentaires…

Celui-ci est débouté de sa demande de rappel de salaire à titre d’heures supplémentaires par la cour d’appel.

Les juges ont retenu qu’en l’absence de décompte hebdomadaire, le salarié n’avait pas satisfait à ses obligations probatoires.

…n’empêche pas le salarié de satisfaire à ses obligations probatoires

Mais selon la haute juridiction, même s’il appartient au salarié d’appuyer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, il ne lui est pas fait obligation, pour satisfaire à cette exigence, de produire un décompte hebdomadaire.

En effet, le salarié avait soutenu sa demande par la production de ses bulletins de paie, qui montraient qu’il était parfois rémunéré pour 12 heures de travail quotidien, sans paiement d’heures supplémentaires, quand le contrat de travail prévoyait pourtant des journées de travail de 9 heures et une majoration de salaire à partir de la 10ème heure de travail.

Cass. Soc., 4 septembre 2019, n°18-10541

PB Avocats