A l’origine, la délégation de pouvoirs était perçue comme un moyen pour un dirigeant de se dégager de sa responsabilité et d’éviter une condamnation pénale. Elle est désormais largement encadrée par la jurisprudence.

La délégation de pouvoirs est dorénavant acceptée comme une nécessité pour les sociétés de grande taille où les dirigeants ne peuvent pas tout surveiller. Elle est vue comme un signe de bonne gérance et notamment dans le cadre de structures complexes et divisées.

Définition de la délégation de pouvoirs

Une délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel un dirigeant (le délégant) transfère une partie de ses pouvoirs à un salarié subordonné (le délégataire) qui l’aura accepté.

Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été détachés. En cas de manquement à une obligation pénalement sanctionnée, c’est le délégataire qui est responsable en lieu et place du délégant.

Délégation de pouvoirs : les conditions

Tout d’abord, il faut savoir que toutes les sociétés peuvent mettre en place une délégation de pouvoirs. La délégation de pouvoir pouvant par ailleurs concerner tous les domaines au sein d’une société. Elle est généralement utilisée en matière d’hygiène et de sécurité au travail.
En termes de conditions, il est nécessaire que le délégataire ait un lien de subordination avec le délégant. Cependant, la délégation de pouvoirs ne sera effective que si le délégataire dispose de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires. Ces derniers doivent être financiers, techniques ou même humains pour lui permettre de prendre ses propres décisions. Par conséquent, il ne doit pas être un simple exécutant.

En outre, même si aucun écrit n’est exigé, il est vivement conseillé l’établissement d’un écrit pour toute délégation de pouvoir. Celle-ci devant porter sur des missions précises, être dépourvue de toute ambiguïté et être d’une durée limitée. C’est pourquoi le délégant ne peut pas confier la totalité de ses prérogatives pour une durée illimitée.

En définitive, en tant que dirigeant vous pouvez tout à fait déléguer une partie de vos pouvoirs. Le tout en respectant les conditions citées précédemment.

Délégation de pouvoirs : confier sa rédaction à un avocat

En dernier lieu, notre expérience nous incite à fortement recommander aux dirigeants souhaitant mettre en place une délégation de pouvoir de confier sa rédaction à un avocat.

En tant que cabinet expérimenté en droit des sociétés, nous pouvons vous assister dans cette démarche de mise en place d’une délégation de pouvoirs.

PB Avocats