Dans une décision rendue le 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-19.726), la Cour de cassation a clarifié les conditions dans lesquelles un syndicat peut contester la validité d’un règlement intérieur d’une entreprise. Cet arrêt éclaire notamment sur la recevabilité des demandes en référé et celles au fond, ainsi que sur les formalités substantielles que l’employeur doit respecter pour la mise en place d’un règlement intérieur.
Contexte et importance des formalités
L’article L. 1321-4 du Code du travail impose à l’employeur d’accomplir plusieurs formalités substantielles avant que le règlement intérieur ne puisse devenir opposable aux salariés. Ces formalités incluent, par exemple, de recueillir l’avis du comité social et économique (lorsqu’il existe).
La position de la Cour de Cassation
La Cour a ainsi jugé qu’un syndicat est en droit de demander, en référé, la suspension de l’application du règlement intérieur lorsque ces formalités ne sont pas respectées, soulignant que le défaut de leur accomplissement porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession.
En revanche, le syndicat n’est pas autorisé à obtenir en justice la nullité complète du règlement ou son inopposabilité générale vis-à-vis de tous les salariés. Cela signifie que la demande doit se limiter à la suspension temporaire en cas de référé, sans pour autant affecter durablement l’existence même du règlement intérieur.
Dans cette affaire ayant conduit à l’arrêt du 23 octobre 2024, un syndicat et un salarié avaient saisi la juridiction pour demander l’annulation de certaines mesures disciplinaires, en soulevant le non-respect des formalités de publicité et d’affichage du règlement intérieur. Bien que le syndicat ait tenté de prouver que la société n’avait pas mis à jour le règlement conformément aux exigences légales, la Cour d’appel avait rejeté ces demandes, une décision confirmée par la Cour de cassation.
Cet arrêt confirme l’importance des formalités d’opposabilité des règlements intérieurs en entreprise et encadre les droits des syndicats à en contester la validité. En fixant des limites aux types de recours possibles, la Cour de cassation précise le rôle des syndicats dans la défense de l’intérêt collectif tout en garantissant la rigueur procédurale autour de l’entrée en vigueur des règlements intérieurs.
Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 22-19726 FB
PB Avocats
