Deux récents décrets suppriment l’obligation faite aux entreprises de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de démarches administratives.

Ce changement concerne 55 procédures administratives dans des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration.

Les entreprises devront désormais simplement communiquer leur numéro SIREN.

Munie de ce numéro, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont nécessaires par l’intermédiaire du site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/

Cette mesure de simplification de la vie administrative des entreprises entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

Décrets 2021-631 et 2021-632 du 21 mai 2021
Ministère de l’Économie, communiqué du 22 mai 2021, n° 1032