Au cours d’une assemblée générale extraordinaire un gérant de SARL a démissionné de ses fonctions estimant que l’assemblée générale avait été irrégulièrement convoquée. Ce dernier assigne alors la société en annulation de cette assemblée générale et des actes subséquents ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts.
Il obtient gain de cause auprès de la Cour d’appel de Paris qui retient qu’il l’a donnée au cours de l’assemblée générale, que celle-ci étant annulée, sa démission l’est par voie de conséquence.
Lors du pourvoi en cassation, la question posée à la plus haute juridiction a donc été la suivante : la nullité d’une assemblée générale emporte-t-elle la nullité de la démission du gérant donnée à l’occasion de cette assemblée générale ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation est venu casser partiellement cet arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 novembre 2013, aux motifs que « sauf stipulation contraire, la démission d’un gérant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société ; qu’elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée ». La cour est donc venu confirmer des décisions précédentes (Cass. com., 22 févr. 2005, n° 03-12.902, Cass. Com., 7 avril 2009, n°07-14.626)
En conclusion, un gérant de SARL qui souhaiterait revenir sur sa décision de démissionner n’aura pour seule possibilité que de prouver que sa volonté n’a pas été libre et éclairée.
