Le dénigrement commercial est un acte de concurrence déloyale qui consiste pour une société, à jeter le discrédit sur un concurrent ou ses produits afin d’en tirer profit.
Dans une affaire récente, une société spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de terrains omnisports reproche à une société concurrente des actes de concurrence déloyale, notamment par dénigrement. Elle assigne alors cette dernière en paiement de dommages-intérêts.
Une comparaison technique ou un dénigrement ?
Elle a en effet constaté dans des devis de la société concurrente, que celle-ci avait insérée dans une annexe technique deux photographies permettant d’identifier clairement ses modèles, avec des commentaires mettant en cause ses qualités et laissant entendre que ces derniers présenteraient de graves inconvénients : risque d’accident, fragilité, qualité médiocre…
De plus, ce document remis par la société concurrente avec les devis qu’elle établit est susceptible d’être remis à de nombreux clients qui constateront ainsi les désavantages de ses modèles.
De son côté, le concurrent affirme que les critiques formulées dans les documents sont le plus souvent exprimées au titre de la présentation d’un avantage technique, les photographies comparatives des avantages/inconvénients ne permettant pas, le plus souvent d’identifier la société concurrente.
Un préjudice injustifié
A l’image de la cour d’appel, les hauts magistrats ont estimé que le préjudice subi n’était pas justifié. En d’autres termes, la société ne précise pas quelle serait la nature du trouble commercial, ni ne fournit le moindre document permettant d’en apprécier la valeur pécuniaire. En conclusion elle ne justifie donc pas de l’existence d’un préjudice en lien de causalité avec le dénigrement.
Cass. Com, 18 septembre 2019, n° 18-11.678
PB Avocats
