Le dépôt des comptes annuels : une obligation importante
Le dépôt des comptes annuels constitue une obligation importante pour les entreprises (Articles L232-21 à L232-25 du Code de commerce). Il est obligatoire pour les sociétés suivantes :
- Les sociétés anonymes (SA, SAS, SASU, SCA)
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
- Les sociétés en nom collectif dont les associés sont des SA ou des SARL
- Les sociétés d’exercice libéral (SELAS, SELURL, SELASU)
- Les coopératives agricoles dont le chiffre d’affaires dépasse les 75 000 €
- Les entrepreneurs individuels à responsabilité limité (EIRL)
Ils sont établis à chaque clôture d’exercice comptable et comprennent le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe légale. Ils doivent être visés par un expert-comptable. Ils permettent d’apprécier à un moment donné la situation financière de l’entreprise et son patrimoine.
Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce où est situé leur siège dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels. Désormais ils peuvent être également communiqués par voie électronique sur le site Infogreffe.fr. Ce dépôt en ligne bénéficiant d’une prolongation d’un mois.
Ces chiffres clés sont librement consultables. Toutefois certaines sociétés telles que les micro-entreprises peuvent demander à ce que leurs données restent confidentielles (Article R123-111-1 du Code de commerce).
Les risques concernant le non dépôt des comptes annuels sont des sanctions civiles et des sanctions pénales. Ainsi, tout intéressé peut saisir le président du tribunal de commerce pour que celui-ci statuant en référé adresse une injonction sous astreinte à une société afin qu’elle procède au dépôt de ses comptes dans les plus brefs délais (Article L611-2 du Code de commerce). Au point de vue pénal, c’est une infraction sanctionnée par une amende de 1500 euros et qui est doublée en cas de récidive.
PB Avocats
