Le gérant d’une SARL peut être révoqué par décision des associés. Ces décisions sont toujours prises en assemblée. La convocation des associés est faite par le gérant, mais il peut arriver que celui-ci refuse de convoquer celle-ci.
Dans une affaire récente, une SARL associée majoritaire d’une autre société a demandé au gérant et coassocié de cette dernière la convocation d’une assemblée générale ayant pour ordre du jour la décision à prendre sur la révocation du gérant et la désignation d’un nouveau gérant.
Demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale
Devant le refus de celui-ci, la société a saisi en la forme des référés le président d’un tribunal de commerce afin d’obtenir la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale.
Le gérant s’est opposé à cette demande et a sollicité à titre reconventionnel la désignation d’un administrateur ad hoc ayant pour mission de représenter et gérer la société pour une durée illimitée.
La cour d’appel rejette la demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale, après avoir relevé que :
- la SARL était associée majoritaire à 51 % ;
- la demande de cet associé tendait essentiellement à obtenir la révocation du gérant ainsi que la désignation d’un nouveau gérant “plus captif pour servir ses intérêts propres” ;
- la demande, sous le couvert de l’exercice de la démocratie sociale, ne tendait pas à la préservation de l’objet social de la société.
Le juge est tenu de faire droit à cette demande
Les hauts magistrats de la chambre commerciale ne sont pas de cet avis. Selon eux la cour d’appel, était tenue de faire droit à la demande de la SARL de désignation d’un mandataire chargé de convoquer cette assemblée et n’avait pas à en apprécier l’opportunité.
Cass. com. 6 février 2019, n°16-27560
PB Avocats
