La dispense de préavis : une demande du salarié ou de l’employeur

Que ce soit dans le cadre d’une démission ou d’un licenciement, un salarié peut demander une dispense de préavis auprès de son employeur. Ce dernier est libre ou pas de l’accorder. Un salarié, qu’il soit licencié ou démissionnaire est tenu d’exécuter la période de préavis. Mais si son employeur accepte la dispense, le contrat se termine à la date convenue.

Pour rappel, la période de préavis correspond à la période entre la notification du licenciement ou de la démission et la sortie définitive de l’entreprise.

En cas de dispense à l’initiative de l’employeur, l’indemnité compensatrice de préavis est due pour la période de préavis non effectuée (Art. L1234-5 du Code du travail). Elle ne l’est pas, si la dispense est accordée suite à la demande faite par le salarié.

PB Avocats