Un salarié démissionnaire (responsable projet sécurité) a été informé par son ex-employeur de son intention de renoncer à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail. Il a alors fait valoir que cette renonciation était hors délai et demandé paiement de la contrepartie financière de ladite clause.
Une semaine après avoir quitté la société au terme de son préavis, il a été engagé par une société concurrente, en qualité de responsable projets en automatisme et système.
Au bout de 6 mois, ce dernier a été licencié pour faute grave, pour manquement à l’obligation de loyauté pour avoir dissimulé à son nouvel employeur l’existence de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail le liant à son précédent employeur.
Il a alors saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de son nouvel employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.
Son ancien employeur a quant à lui saisi la juridiction prud’homale en remboursement des sommes versées au titre de la clause de non-concurrence et paiement d’une somme au titre de la clause pénale.
La Cour de cassation est venue confirmer la décision de la Cour d’appel qui a :
- Fait ressortir l’absence de préjudice résultant de la nullité de la clause de non-concurrence et a décidé de rejeter la demande d’indemnité ;
- Constaté que la clause de non-concurrence n’avait pas été respectée par le salarié et ordonner le remboursement de la contrepartie financière indûment versée par l’employeur.
Une jurisprudence constante.
La Cour de cassation réaffirme ainsi sa jurisprudence constante. Ainsi un salarié qui dissimule consciemment à son nouvel employeur l’existence d’une clause de non-concurrence commet une faute grave. Celle-ci ne permettant plus son maintien dans l’entreprise en raison notamment des conséquences qu’une telle faute pouvait entraîner pour le nouvel employeur (Cass. soc., 23 mars 1977, no 75-40.636 , Cass. soc., 14 décembre 1983, no 81-42.041, CA Paris, 22 décembre 1989, CA Aix-en-Provence, 23 octobre 2014)
