La prescription quinquennale correspond à l’écoulement d’un délai de cinq ans après lesquels le droit d’agir n’existe plus. Cette prescription est interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en…
Catégorie : Droit commercial
La procédure d’injonction de payer se simplifie et se dématérialise !
La procédure d’injonction de payer est réglementée par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Il s’agit d’une procédure judiciaire non-contradictoire qui permet à un créancier de recouvrer, dans…
L'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel d’un produit nouveau
L’obligation d’information du fabricant à l’égard de l’acheteur professionnel n’existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des…
Paiements en ligne : fin de la validation par SMS des achats sur Internet
L’Autorité Bancaire Européenne (ABE) a publié un avis le 16 octobre dernier. Celui-ci concerne la date de mise en application de la directive UE 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette…
Dénigrement commercial et la nécessité d’apporter la preuve d’un préjudice
Le dénigrement commercial est un acte de concurrence déloyale qui consiste pour une société, à jeter le discrédit sur un concurrent ou ses produits afin d’en tirer profit. Dans une…
La persistance des impayés peut justifier une rupture sans préavis d’une relation commerciale établie
L’article L. 442-1 II du Code de commerce (ancien article L. 442-6 I 5° du même code) sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie puisqu’il dispose que :…