Une société a conclu un contrat avec un agent commercial pour la construction de maisons individuelles dans un secteur déterminé. Le contrat stipulait une période d’essai de douze mois, à…
Catégorie : Droit commercial
Caution disproportionnée : Un dirigeant peut-il vivre avec 4 000 € par an ?
En septembre 2009, une banque a consenti un prêt à une société, dont le gérant s’est rendu caution solidaire dans la limite de 240 000 euros. La société ayant cessé…
Absence de clause d’exclusivité territoriale dans un contrat de franchise : L’implantation possible de nouveaux franchisés dans une zone déjà occupée par un commerçant
Les faits soumis à la cour de Cassation Un commerçant et un franchiseur étant liés par un contrat de franchise, ledit commerçant apprend que son franchiseur s’est engagé auprès de…
Agent commercial et procédure collective : quid de la déclaration de créance de commissions ?
En pratique, la définition de l’agent commercial est vaste : un agent commercial est un représentant d’une entreprise chargé de la vente de ses produits ou de ses services. Selon la…
Une application inattendue des conditions générales de vente
Lorsque la relation de confiance entre un acheteur et un fournisseur est entachée de retards de paiement, ce dernier doit pouvoir exiger un paiement comptant. C’est sur ce sujet que…
Caution : Attention à l’engagement disproportionné !
La simplicité de la constitution d’un engagement de caution et son faible coût ont entraîné un nombre important d’engagements de caution dans la pratique. Or, le cautionnement est un engagement…