Selon l’article L218-2 du Code de la consommation, les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs ont deux ans pour agir en justice. Après l’expiration de ce…
Catégorie : Droit de la consommation
Paiements en ligne : fin de la validation par SMS des achats sur Internet
L’Autorité Bancaire Européenne (ABE) a publié un avis le 16 octobre dernier. Celui-ci concerne la date de mise en application de la directive UE 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette…
Nullité d’un cautionnement si la mention manuscrite ne précède pas la signature
Un chef d’entreprise s’est rendu caution solidaire envers un établissement bancaire d’un emprunt consenti à sa société. Cette dernière ayant été mise en en liquidation judiciaire, la banque a assigné…
Un dirigeant de sociétés peut recourir à la procédure de surendettement réservé aux particuliers.
Un dirigeant de sociétés a saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière. Sa demande a été déclaré irrecevable et celui-ci a alors…
Crédit de restructuration et devoir de mise en garde
Un établissement bancaire qui consent un crédit est tenu à une obligation de mise en garde. Il est ainsi tenu envers un emprunteur non averti d’une obligation de mise en…
L’importance de la signature d’un devis
Un devis permet de sécuriser la relation commerciale avec un client. En effet, ce document lui permet d’apprécier la prestation envisagée et ainsi d’éclairer son choix. Par conséquent, lorsque celui-ci…