Le secret des affaires protège les informations sensibles des entreprises. Mais ce secret n’est pas absolu. En justice, il peut être levé dans certaines conditions strictes, notamment pour garantir le…
Catégorie : Droit des affaires
Nouvelle contribution pour la justice économique : ce qu’il faut savoir avant de saisir le Tribunal des Activités Économiques (TAE)
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises et les justiciables doivent composer avec une nouvelle mesure destinée à améliorer le financement de la justice économique : une contribution financière obligatoire…
Prix de cession contesté : Quand l’expert demande des comptes
Dans de nombreuses sociétés, les statuts ou conventions internes ne définissent pas toujours les modalités de calcul du prix des actions à céder. Cette absence de précisions peut donner lieu…
La garantie légale d’éviction dans la cession de droits sociaux
Le cédant de droits sociaux est tenu, en vertu de la garantie légale d’éviction, de ne pas porter atteinte aux droits de l’acquéreur en se livrant à des activités susceptibles…
La validité d'une cession de parts sans signature
La question de la validité d’une cession de parts sociales, même sans signature, suscite de nombreuses interrogations, notamment en matière de sociétés civiles immobilières (SCI). L’arrêt récent de la Cour…
Mission de l'expert-comptable : Les limites du devoir de conseil.
Le devoir de conseil associé à la mission consistant à établir la comptabilité sociale et à assister à la présentation des comptes annuels d’une société ne comprend pas l’obligation d’alerter…