Les faits soumis à la cour de Cassation Un commerçant et un franchiseur étant liés par un contrat de franchise, ledit commerçant apprend que son franchiseur s’est engagé auprès de…
Catégorie : Droit des affaires
Une simple mésentente entre associés suffit pour désigner un mandataire ad hoc.
La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un…
Quand apprécier l’insuffisance d’actif en cas de démission du dirigeant ?
Le droit des procédures collectives est strict et les dirigeants de droit ou de fait peuvent parfois voir leur responsabilité mise en jeu. Tel est le cas notamment lorsque la…
Dépôt tardif des comptes sociaux : Est-ce une faute séparable des fonctions de gérant ?
Les SARL sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au RCS, dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée ordinaire des associés ou dans…
Régime de la communauté : Quid du droit aux dividendes en cas de divorce ?
Le divorce provoque une situation d’indivision entre les ex-époux lorsqu’ils possèdent des biens communs, laquelle pouvant créer des difficultés au cours des opérations de liquidation et de partage du patrimoine…
Une banque peut voir sa responsabilité engagée en cas d’interdiction bancaire
Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un…