Le fait pour des mandants de ne pas signer un mandat de gestion ne rend pas pour autant celui-ci nul, si ces derniers ont poursuivi leurs relations avec le mandataire…
Catégorie : Droit des affaires
La révision des baux commerciaux et professionnels : indices du 2e trimestre 2017
Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels du deuxième trimestre 2017 ont été publiés le 19 septembre 2017 par l’Insee : La valeur de l’indice du coût…
La datation d’un contrat de cautionnement n’est pas une condition de validité
Il est de principe que le non-respect des dispositions relatives aux mentions manuscrites, exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, est sanctionné par…
L’impossibilité pour le locataire d’instrumentaliser la clause résolutoire d’un bail commercial
Les baux commerciaux prévoient assez fréquemment la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations (par exemple, pour défaut de…
Nullité d’un contrat conclu par une société en formation
Une société en formation est une société légalement constituée par les associés en attente de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. C’est son immatriculation qui donnera naissance…
Le maintien d’une rémunération excessive peut constituer une faute de gestion
L’article L 651-2, alinéa 1 du Code de commerce précise que le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif…