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Catégorie : Droit des affaires
L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus ?
Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ?Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates…
L'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel d’un produit nouveau
L’obligation d’information du fabricant à l’égard de l’acheteur professionnel n’existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des…
Cautionnement disproportionné et situation de la caution : une connaissance nécessaire de la banque
Une banque a consenti à une société un prêt d’un montant de 50 000 euros. Le gérant associé de cette société, s’est rendu caution solidaire, dans la limite de 65…
L’engagement juridique d’une lettre d’intention
Une lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers le créancier (Art.…
L’obligation de conseil d’un vendeur professionnel
Tout vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit notamment s’assurer que le produit qu’il leur vend correspond bien à leurs besoins.…