Une société de conseil spécialisée dans le domaine de la direction générale d’entreprise, a adressé à une société de courtage multi-spécialiste dans le domaine des assurances, une “proposition d’accompagnement de…
Catégorie : Droit des affaires
L’importance de la signature d’un devis
Un devis permet de sécuriser la relation commerciale avec un client. En effet, ce document lui permet d’apprécier la prestation envisagée et ainsi d’éclairer son choix. Par conséquent, lorsque celui-ci…
Est-il possible d’acquérir une société pour 1 euro ?
Un détenteur unique des parts d’une société a cédé les 3 000 parts, d’une valeur nominale de dix euros chacune, qu’il détenait pour le prix d’un euro. Cette cession étant…
Tout avocat est un médiateur !
Dans un arrêt du 25 octobre 2018 le conseil d’Etat a confirmé que le Conseil national des barreaux (CNB) ne pouvait interdire l’activité de médiateur aux avocats qui ne seraient…
Déclaration fiscale tardive : la responsabilité de l’expert-comptable retenue !
L’article 1728 du code général des impôts prévoit une majoration minimale de 10 % en cas de non-production d’une déclaration dans les délais prescrits. Dans un arrêt récent la Cour…
La validité de l’engagement d’une SAS même si l’engagement est contraire à son objet social
L’article L. 227-6, alinéa 2, du code de commerce, dispose qu’une SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social…