Le report à nouveau (RAN) correspond aux bénéfices non distribués d’un exercice antérieur, conservés dans les capitaux propres. Ces sommes peuvent renforcer les fonds propres de l’entreprise ou être redistribuées…
Catégorie : Droit des sociétés
Rachat de parts sociales : la société n’est pas tenue de solder le compte courant
Lorsqu’une société rachète les parts d’un associé en vue de leur annulation, une question essentielle se pose : cette opération implique-t-elle nécessairement le remboursement du compte courant d’associé ? La…
La révocation d'un dirigeant de SAS et l'impact des pactes d'associés
Dans la gestion des sociétés par actions simplifiées (SAS), la révocation d’un dirigeant constitue un acte qui peut avoir des conséquences juridiques notables, surtout lorsque celle-ci est réalisée en violation…
Victoire pour les entrepreneurs : leur maison reste protégée même après la fin de leur activité
Le 11 septembre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur confirmant que l’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur individuel demeure effective même…
Immatriculation au Registre National des Entreprises : Obtenez votre attestation en toute simplicité !
Vous êtes entrepreneur et souhaitez prouver l’existence légale de votre entreprise ? Grâce aux nouvelles dispositions, il est désormais possible d’obtenir une attestation d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE),…
Responsabilité des anciens associés : Jusqu'où s'étend l'obligation de payer les dettes sociales ?
La Cour de cassation a récemment rappelé les règles relatives à la responsabilité des anciens associés de sociétés civiles immobilières (SCI) face aux dettes sociales. Dans une décision du 6…