Le décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée vient…
Catégorie : Droit des sociétés
Désignation d’un administrateur provisoire de société : l’absence de gérant de droit ne suffit pas !
Les membres d’une même société peuvent parfois entrer en conflit et la survenance de certains conflits peut aller jusqu’à paralyser le fonctionnement normal de la société. C’est ainsi que certaines…
Le préjudice individuel d’un associé
Pour être recevable, l’action en réparation du préjudice subi par un associé doit démontrer que ce préjudice personnel est distinct de celui subi par la société. C’est ce que vient…
Prescription de la créance de remboursement de compte courant
En 2006, un actionnaire d’une SA a assigné celle-ci en paiement d’une certaine somme représentant les dividendes dont la distribution avait été décidée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires en…
Assemblée de SAS : possibilité de représentation d’un associé personne morale par un tiers muni d’un pouvoir
La représentation, par un autre associé ou même par un tiers, dans le cadre d’une assemblée de SAS est librement organisée par les statuts (modalités, formes du mandat, etc.). Il…
SAS : le directeur général ne peut s’abriter derrière le quitus donné au président pour contester sa révocation
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les conditions de nomination et de révocation d’un directeur général sont librement fixées par les statuts. En pratique, les statuts de la SAS…