Cette décision de la Cour de cassation est venue répondre à la question de savoir si la rémunération d’un gérant de SELARL doit être maintenu alors que celui-ci est absent…
Catégorie : Droit des sociétés
Déclaration des bénéficiaires effectifs : une nouvelle obligation
Depuis le 1er août 2017, une nouvelle obligation est venue s’ajouter aux formalités de création d’une entreprise. Désormais, l’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des…
Un registre du commerce et des sociétés européen ?
L’interconnexion des registres du commerce et des sociétés des Etats membres Depuis plusieurs années des directives européennes permettaient de faciliter l’accès aux informations officielles sur les sociétés immatriculées dans l’un…
La démission d’un gérant de SARL est une décision définitive
Au cours d’une assemblée générale extraordinaire un gérant de SARL a démissionné de ses fonctions estimant que l’assemblée générale avait été irrégulièrement convoquée. Ce dernier assigne alors la société en…
Est-il possible de limiter les pouvoirs du gérant d’une SARL ?
En règle générale, un gérant de SARL en tant que représentant légal de la société est investi de pouvoirs à l’égard des associés et des tiers. Il peut accomplir tout…
Société anonyme : est-il toujours nécessaire de rédiger un pacte d’actionnaires ?
Le pacte d’actionnaires vient compléter les statuts d’une société pour régir les relations entre les différents actionnaires d’une société anonyme (SA). Il garantit et crée des droits pour les actionnaires.…