Lorsqu’une société est condamnée à une amende, cette sanction doit être déterminée en considérant la gravité de ses actions, son profil et sa situation financière actuelle. Récemment, une cour d’appel…
Catégorie : Droit des sociétés
Sociétés en formation : Pas de responsabilité avant l'immatriculation au RCS
La responsabilité d’une personne morale découle de celle de ses organes, conformément à l’article 1382, devenu 1240, du code civil. Parallèlement, les sociétés commerciales acquièrent la personnalité morale au moment…
Refus de la dissolution anticipée d'une entreprise en présence de dispositions statutaires permettant le bon fonctionnement de la société malgré les désaccords entre associés.
La dissolution anticipée d’une entreprise peut être envisagée lorsque surviennent des désaccords majeurs entre les associés, rendant impossible la poursuite de l’activité. Celle-ci doit être entérinée par un juge et…
Le versement de rémunérations sans l'aval des associés n'est pas nécessairement une faute de gestion engageant la responsabilité des dirigeants
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire et que l’actif disponible ne suffit pas à couvrir les dettes, les dirigeants peuvent être tenus responsables de tout ou partie de l’insuffisance…
Dirigeants d'entreprise en difficulté : risques de faillite personnelle et d'interdiction de gérer
Lorsqu’une entreprise fait face à un redressement ou à une liquidation judiciaire, il est possible que son dirigeant soit mis en faillite personnelle ou fasse l’objet d’une interdiction de gérer,…
SARL : la pluralité de gérants n'empêche pas de poursuivre leur responsabilité individuelle
La pluralité de gérants d’une SARL n’est nullement un obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité individuelle de chacun d’eux, comme le rappelle un arrêt récent de la…