Dans le cas d’un licenciement nul, et si le salarié le demande, le juge doit ordonner sa réintégration dans l’effectif salarié de l’employeur, sauf si cette réintégration est matériellement impossible.…
Catégorie : Droit du travail
Preuve des heures supplémentaires avec des éléments suffisamment précis
La charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires, prévue à l’article L. 3171-4 du Code du travail, fait régulièrement l’objet de décisions de la chambre sociale de la Cour…
Concurrence déloyale d’un salarié démissionnaire
En l’absence de clause de non-concurrence, un salarié peut exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur. Toutefois, il doit s’abstenir de tous agissements déloyaux à l’égard de…
Licenciement nul et demande de réintégration tardive et abusive
Un directeur commercial, licencié le 27 juillet 2011 pour perte de confiance, a saisi la juridiction prud’homale le 17 janvier 2011 de demandes en paiement puis a sollicité le 18…
Les circonstances houleuses d’une rupture amoureuse entre deux collègues de travail, qui relèvent de leur vie personnelle, ne peuvent justifier un licenciement !
Un salarié, qui occupait un poste de formateur, a entretenu pendant plusieurs mois une relation amoureuse avec une de ses collègues de travail. Suite à leur rupture, il a installé…
Attention aux droits à congés payés mentionnés sur le bulletin de paye !
Une salariée, employée administrative, a réclamé à son employeur le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 115 jours de congés non pris. Elle indiquait n’avoir pris que…