Pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté d’un salarié doit être calculée à la date d’expiration du délai normal de préavis, qu’il ait été ou non exécuté. Toutefois,…
Catégorie : Droit du travail
Un employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence en cours de contrat
La validité de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière. La renonciation par l’employeur à l’obligation de non concurrence… En…
Un salarié en arrêt maladie pour épuisement professionnel bénéficie de la protection contre le licenciement
L’article L.1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Toutefois, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non pas par…
Votre employeur peut-il vous licencier pour un trop-perçu de salaire ?
Il peut arriver parfois que le salaire versé à un salarié soit supérieur à ce qu’il aurait dû recevoir, c’est ce qu’on appelle un trop-perçu de salaire. Par conséquent, l’employeur…
La prise de RTT rallonge la période d’essai
La période d’essai prévue dans un contrat de travail permet au futur employeur d’évaluer les compétences du futur salarié dans son travail et notamment au regard de son expérience. Par…
Rupture conventionnelle : l’importance de l’exemplaire remis au salarié
Un employeur et un salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture résulte alors d’une convention signée par les…