Les agents d’exploitation de sûreté aéroportuaire sont tenus de maintenir à jour leurs niveaux de compétences en matière d’imagerie radioscopique. Ils sont ainsi tenus de suivre une formation périodique comprenant…
Catégorie : Droit du travail
Le reçu pour solde de tout compte non signé ne prouve pas le paiement des sommes qui y sont mentionnées.
Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.…
Les frais professionnels doivent être remboursés même si le salarié ne le réclame pas
Les clauses contraires à la prise en charge des frais professionnels par l’employeur sont réputées non écrites. C’est ce que vient de rappeler dans un arrêt récent la chambre sociale…
Une insuffisance professionnelle caractérisée par un bilan décevant
L’insuffisance professionnelle est une cause réelle et sérieuse susceptible d’entraîner le licenciement pour motif personnel d’un employé. Elle se caractérise par la mauvaise exécution du travail fourni par un salarié.…
Un accord de branche qui empêche l’employeur de licencier le salarié pour insuffisance professionnelle.
Un directeur administratif et financier a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Suite à cela, son employeur lui notifie quelques mois plus tard son licenciement pour…
Refus de signature du CDD par le salarié : sa demande de requalification est-elle automatiquement refusée ?
Un contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.…