Un salarié, engagé en qualité de chauffeur a saisi la juridiction prud’homale à l’effet de faire juger que sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail produisait…
Catégorie : Droit du travail
Un employeur doit-il payer des heures supplémentaires qu’il n’a pas exigées ?
Dans un arrêt récent, la chambre sociale est venue apporter une réponse claire.Pour rappel, un salarié n’a droit qu’au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l’accord au moins implicite de…
Licenciement disciplinaire : un motif tiré de la vie personnelle ne peut être invoqué
Ce principe vient d’être rappelé par un arrêt récent de la chambre sociale de la cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié, conducteur routier a pendant ses congés fait…
Bulletin de salaire : conséquence de l’absence de mention des heures supplémentaires
Un employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d’heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration…
Un règlement intérieur n’est pas transférable vers la nouvelle société en cas de scission de l’entreprise.
Une société qui a repris l’activité et les salariés d’une autre entreprise dans le cadre d’une scission a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par cette dernière. Un…
La nullité d’une convention de rupture si elle est remise au salarié après la rupture du contrat de travail.
Un employeur et un salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture résulte alors d’une convention signée par les…