Aux termes de l’article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut (…) faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…) en matière de qualification, de classification, de…
Catégorie : Droit du travail
Continuer de travailler en étant malade peut justifier un licenciement !
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé (C. trav., art. L. 1132-1). Toutefois, si…
La sanction pécuniaire illicite d'un salarié
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite (C. trav., art. L. 1331-2). Ainsi la réduction d’une prime ou de la…
Un salarié accusé injustement de vol a droit à des dommages et intérêts
Un salarié exerçant la fonction de chauffeur livreur a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave. Le courrier remis en main propre…
Le contrôle du temps de travail par géolocalisation est illicite
Une société spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques a équipé les véhicules utilisés par ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel afin, notamment, de mieux planifier…
Un avocat peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail au nom de son client ?
La prise d’acte de rupture du contrat de travail n’exige aucun formalisme particulier La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut…