La cessation totale et définitive de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement. Lorsqu’un employeur rencontre des difficultés économiques telles qu’elles entraînent la liquidation judiciaire de la société et la…
Catégorie : Droit du travail
Licenciement pour inaptitude : la mention de l’impossibilité de reclassement conditionne le bien-fondé du licenciement
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et qu’il n’est pas possible de le reclasser, l’employeur est fondé à le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Un employeur licencie une salariée…
La pratique d’une activité sportive pendant un arrêt maladie constitue-t-il un manquement à l’obligation de loyauté envers l’employeur ?
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de répondre à cette question. Un employeur a licencié un salarié pour avoir, pendant un arrêt de travail, pratiqué…
Le contrôle de l’inspecteur du travail du motif économique du licenciement d’un salarié protégé suite à son refus de modification du contrat de travail pour motif économique
Un employeur qui envisage de modifier le contrat de travail d’un salarié protégé pour motif économique doit obtenir l’accord exprès du salarié. Le motif économique invoqué par l’employeur pour modifier…
Menacer son employeur de saisir la justice : quand cela devient un motif de licenciement
La liberté d’agir en justice est un droit fondamental pour tout salarié. Un salarié est donc libre de déposer une plainte pénale contre son employeur ou de témoigner en justice…
La signature numérisée du gérant sur le contrat de travail : une validité reconnue
Importance de la signature sur le contrat de travail Le contrat de travail est un document officiel qui fixe les termes de l’embauche d’un salarié. Il est important qu’il soit…