Une société bailleresse, a adressé à une société, titulaire d’un bail dérogatoire, une mise en demeure de libérer les lieux loués. Après l’avoir sommé de quitter les lieux, elle l’assigne…
Catégorie : Droit immobilier
L’application volontaire des parties au contrat du statut des baux commerciaux ...
Une convention soumise au statut des baux commerciaux peut s’appliquer même si toutes les conditions d’application de ce statut ne sont pas remplies. C’est la réponse que vient d’apporter la…
L’obligation d’investigation de l’agent immobilier
Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire. Il a une obligation d’information et de vérification. Il doit notamment vérifier le titre de propriété du vendeur mais également…
Taxe foncière et bail commercial
L’usufruitier d’un local commercial donné à bail à une SARL, a demandé à cette dernière le paiement des taxes foncières des années 2010 à 2014. Le locataire commercial est tenu…
Travaux sans autorisation dans les parties communes et action au pénal
Le propriétaire d’un appartement situé sous les toits d’un immeuble a fait poser des fenêtres du type Vélux sans qu’aucune déclaration de travaux ou demande de permis de construire n’aient…
Bail commercial et contestation sur l’identité du locataire
Un associé, personne physique d’une société qui prend en location, un bail commercial… Un associé personne physique d’une société a pris en location un local commercial « agissant en son…