En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut notamment prétendre à une indemnité de réinstallation. Mais quand est-il en cas de non-réinstallation ? La 3ème chambre civile de la…
Catégorie : Droit immobilier
Sinistre survenu après la promesse de vente : L’indemnité d’assurance doit être versée à l’acquéreur
En juin 2012, un bâtiment industriel a fait l’objet d’une promesse de vente. La réitération de la vente par acte authentique devait ensuite intervenir le 31 juillet 2013. Cependant en…
Droit de repentir du bailleur commercial : acceptation irrévocable du renouvellement du bail
Aux termes de l’article L. 145-58 du Code de commerce, le bailleur commercial qui refuse le renouvellement du bail a la possibilité de revenir sur sa décision au profit du…
Vente d’un immeuble loué : sur qui pèse la charge des travaux de mise en conformité du bien ?
Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le…
Résiliation du bail commercial : Une infraction ne constituant pas un manquement d'une gravité suffisante
Une société, locataire de locaux commerciaux a donné en location-gérance son fonds de commerce. Suite à cela, le bailleur lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d’exercer personnellement…
L’inscription au RCS n’est pas nécessaire pour un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.
Le 15 février 2004, le propriétaire d’un local commercial l’a donné à bail dérogatoire à un locataire pour une durée de vingt-trois mois. Le preneur s’engageant, à peine de caducité…