Une société a donné à bail à une autre société des locaux commerciaux pour l’exploitation d’une activité de fromagerie, restauration, épicerie fine avec consommation sur place et à emporter et…
Catégorie : Droit immobilier
L’acquéreur refuse de signer l’acte authentique de vente. Quid de la rémunération de l’agent immobilier ?
Lors d’une vente immobilière, c’est habituellement l’acheteur qui doit rémunérer l’agent immobilier en charge de la vente. Le paiement ne se faisant qu’au moment de la signature de l’acte authentique…
Le locataire commercial d’un immeuble vendu aux enchères bénéfice-t-il d’un droit de préemption sur le local ?
La loi Pinel a créé un article L. 145-46-1 du Code de commerce qui institue, à l’instar de ce qui existe en matière de baux d’habitation, un droit de préemption…
Vente d’un local en cours de bail commercial : Quid de la restitution du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie consiste en une somme versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail, permettant de protéger le propriétaire contre les éventuelles…
Bail d’habitation : le point sur la procédure de résiliation-expulsion
De manière générale, le locataire bénéficie d’une réelle protection légale mais tout locataire qui ne respecte pas les obligations prévues par le contrat de bail risque la résiliation du bail…
Un droit de repentir valable en l’absence d’un processus irréversible de départ des lieux
Un bailleur qui signifie au preneur à bail commercial un congé comportant refus de renouvellement doit payer une indemnité d’éviction. Cependant, il dispose d’un droit de repentir. Ce droit lui…