Dormir au travail : une faute grave
Licencié un salarié pour faute grave pour s’être endormi au travail. La décision de l’employeur de licencier un salarié pour s’être endormi au travail n’est pas surprenante d’autant que la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de juger qu’il s’agissait d’une faute grave justifiant le licenciement :
- d’un agent de surveillance qui s’était endormi une nuit, pendant son service, (Cass. soc. 26 septembre 2001, n°99-43666) ;
- d’un moniteur de sport, responsable de la surveillance d’enfants, qui s’était endormi au travail (Cass. soc. 20 décembre 2006, n° 05-42415).
Pourtant, la Cour d’appel de Colmar vient de considérer dans un cas similaire que la défaillance du salarié ne pouvait pas justifier son licenciement.
Les faits soumis à la Cour étaient les suivants : en 2013, un agent d’une société de sécurité s’est endormi pendant son service chez son client. Son employeur le licencie donc pour faute grave, licenciement que le salarié conteste sans succès devant le Conseil des Prud’hommes.
Dormir au travail : une faute qui n’est pas automatique
C’est finalement la Cour d’appel de Colmar qui donne raison au salarié. En effet, celui-ci expliquait son assoupissement par le fait qu’il avait travaillé au total 72 heures la semaine précédente.
Son employeur affirmait avoir respecté les règles de la convention collective sur le mode de calcul du nombre d’heures travaillées qui, selon lui, s’étaient étalées sur deux semaines.
La Cour d’appel de Colmar a toutefois estimé que l’employeur n’avait pas respecté les dispositions liées au droit au repos et que la « durée maximale de travail de 48 heures sur sept jours avait été dépassée. » S’appuyant sur la directive européenne 93/104/CE de novembre 2009 qui précise que la durée de travail ne se calcule pas sur une semaine calendaire mais sur 7 jours, la Cour d’appel a jugé que la défaillance de l’agent de sécurité ne justifiait pas le licenciement et que celui-ci était donc « sans cause réelle et sérieuse ».
Cour d’appel de Colmar, 17 mars 2017
PB Avocats
