Droit à l’image d’un salarié : le principe
Désormais pour une entreprise, la mise en place et l’exploitation d’un site internet est devenu incontournable avec pour but essentiel de promouvoir son activité. A cet effet, la diffusion de l’image des salariés est souvent utilisée dans le cadre d’une communication externe tel qu’un site internet avec pour but de valoriser l’image de l’entreprise.
Se pose alors la question du droit à l’image des salariés. Est-ce que ceux-ci peuvent refuser d’apparaître sur le site internet de leur entreprise ?
C’est l’article 9 du Code civil qui pose le principe suivant : « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Et le droit à l’image est une composante de ce droit de toute personne au respect de sa vie privée. Chacun étant donc libre de s’opposer à la diffusion de son image.
Droit à l’image d’un salarié : une autorisation nécessaire
L’employeur qui souhaite utiliser l’image d’un salarié dans le cadre d’une diffusion interne (trombinoscope, journal d’entreprise, etc.) ou dans le cadre d’une diffusion externe (site internet, brochure publicitaire) doit lui demander son autorisation sous peine de porter atteinte à sa vie privée (Cour d’appel d’Amiens, 4 septembre 2013). Celle-ci doit être écrite et la plus précise possible en formulant son utilisation, le support utilisé et sa durée. Cette autorisation est soit une composante du contrat de travail (Cass. Soc 18 décembre 1996), soit elle a fait l’objet d’un avenant à celui-ci, soit l’objet d’une autorisation distincte.
Un salarié peut donc s’opposer à ce que son image soit utilisée par son employeur.
PB Avocats
