Depuis une décision rendue par le Conseil d’Etat le 5 décembre 2016, il est désormais possible pour un employeur de pratiquer des tests salivaires afin de détecter l’usage récent de produits stupéfiants. Cette pratique s’inscrit dans la lignée des mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des salariés (Code du travail, art. L. 4121–1). Toutefois cette pratique est encadrée par plusieurs conditions.

Tests salivaires pour détecter l’usage de drogues : les conditions

– Ces tests doivent prévus dans le règlement intérieur de l’entreprise ;
– Ils ne peuvent être pratiqués qu’avec l’accord du salarié concerné ;
– Ces tests salivaires ne peuvent concerner que les postes « hypersensibles » tels que les salariés ayant des postes à risques. Ces postes doivent être identifiés, en collaboration avec le médecin du travail et les délégués du personnel.

Tests salivaires pour détecter l’usage de drogues : qui peut le pratiquer ?

Dans son arrêt le Conseil d’Etat a rappelé qu’« aucune règle ni aucun principe ne réservent le recueil d’un échantillon de salive à une profession médicale ». Ainsi, votre supérieur hiérarchique peut lui-même réaliser ce type de test. Et ce test « n’a pas pour objet d’apprécier l’aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi ».

En cas de refus de votre part de vous soumettre à ce test, vous vous exposez à une sanction disciplinaire. Celle-ci peut aller jusqu’au licenciement si cette sanction est prévue dans le règlement intérieur.

Si le résultat du test s’avère positif, vous avez le droit de demander une contre-expertise médicale à la charge de votre employeur.

Si le résultat reste positif, votre employeur pourra se fonder sur ce résultat pour vous sanctionner.

A noter que votre employeur et votre supérieur hiérarchique « sont tenus au secret professionnel sur son résultat ».

PB Avocats