Entraide familiale : une aide occasionnelle
Comme le précise l’URSSAF, « l’entraide familiale est une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination ».
En réalité, la frontière entre l’entraide familiale qui est une pratique courante et le travail dissimulé peut très vite être franchie comme on peut le voir dans l’exemple suivant.
Le 11 août 2010, lors d’une « fête du melon », organisée dans le lot, un commerçant subit un contrôle de l’URSSAF, qui constate que celui-ci est aidé par cinq personnes. Ces dernières étant des proches, des parents ou des amis.
Le commerçant se voit alors notifier un redressement de cotisations sociales au titre du travail dissimulé pour dissimulation d’emploi salarié.
Entraide familiale : une absence de rémunération, de lien de subordination et de nécessité pour le fonctionnement de l’entreprise
Comme le travail dissimulé pour dissimulation d’emploi salarié implique l’existence d’un lien de subordination (Cass. Soc., 13 novembre 1996, 94-13.187), il contesta ce redressement en rappelant que ses proches avaient déclaré ne pas être rémunérés et qu’ils disposaient d’une « certaine liberté ».
Toutefois l’URSSAF a estimé que l’intervention des proches du commerçant était nécessaire au fonctionnement de l’entreprise. Dans ces conditions, cette intervention caractérise ainsi un lien de subordination.
La Cour de cassation a estimé « qu’appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel de Bordeaux qui a fait ressortir que les intéressés exerçaient leur activité au sein du commerce de pizza dans un rapport de subordination à l’égard de M. X…, en a exactement déduit que le redressement était justifié ».
Ainsi, cet arrêt nous rappelle que l’entraide familiale qui se caractérise par une aide occasionnelle, à titre gratuit et sans aucun lien de subordination ne doit pas être nécessaire au fonctionnement de l’entreprise. A défaut, il y a travail dissimulé.
Cass. civ. 2, 9 mars 2017, n° 16-10117
PB Avocats
