La loi protège la résidence principale de l’entrepreneur individuel lorsqu’il fait face à des poursuites de créanciers professionnels, la rendant insaisissable. Toutefois pour bénéficier de cette protection, l’entrepreneur doit fournir la preuve de sa résidence effective.

Dans une affaire récente, une commerçante exploitant une bijouterie en Guadeloupe a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Sur requête du liquidateur, un juge a demandé la mise aux enchères d’un bien immobilier que la commerçante possédait dans le Val d’Oise. Cependant, cette dernière a contesté cette décision, affirmant que le bien en question était sa résidence principale.

Toutefois, malgré la présentation d’un certificat de travail montrant qu’elle travaillait dans une commune proche et de bordereaux de l’assurance maladie du Val d’Oise adressés à ce bien, celle-ci n’a pas réussi à convaincre les juges. Ces preuves se sont avérées insuffisantes.

Ils ont en effet noté qu’elle gérait son commerce en Guadeloupe et qu’elle n’avait jamais payé la taxe d’habitation pour ce bien immobilier, cette dernière ayant été émise au nom de locataires.

Le liquidateur a finalement obtenu gain de cause, soulignant ainsi l’importance pour l’entrepreneur de prouver sa résidence effective.

Cass. com. 14 juin 2023, n° 21-24207

PB Avocats