Il arrive parfois qu’un bulletin de salaire comporte des erreurs. Celles-ci peuvent donner suite à des réclamations. Dans une affaire récente, un salarié a souhaité qu’une erreur devienne définitive.
Rappel des faits
Un salarié initialement rémunéré au SMIC (Salaire Minimum de Croissance) avec un taux horaire de 7,61 € a bénéficié d’un taux supérieur (10,5253 €) entre mars et octobre 2005.
A compter du 1er novembre 2005, son employeur qui lui a alors indiqué qu’il s’agissait d’une erreur et a ramené le taux horaire au taux du SMIC qui s’était élevé entre-temps à 8,03 €).
Suite à cela, le salarié estimant avoir été augmenté a saisi la juridiction prud’hommale pour des rappels de salaires.
Selon ce dernier, la mention d’une augmentation de salaire portée sur ses bulletins de paye emportait reconnaissance par son employeur de son caractère contractuel.
Une simple erreur
La cour d’appel rejette ses arguments. D’après les juges, la mention sur les fiches de paie de mars à octobre 2005 d’un taux horaire de 10,5253 euros procédait d’une simple erreur et que le salarié ne pouvait pas considérer qu’il s’agissait d’une décision contractuelle d’augmenter sa rémunération.
Ce que confirme la chambre sociale de la Cour de cassation.
Cass. soc. 16 octobre 2019, n° 18-13602 D
PB Avocats
