Le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction inhérente à l’exploitation sociale, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence.

Mais comme le rappelle un arrêt récent de la cour de cassation, il ne peut y avoir de délégation de pouvoirs qu’au profit d’une personne ayant les moyens d’exercer les pouvoirs délégués.

Une exonération de la responsabilité pénale…

Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : Une gérante de droit d’une société de construction poursuivie pour travail dissimulé s’était retranchée derrière la délégation de pouvoirs tacite qu’elle aurait donnée à son époux.

Celle-ci avait contesté la décision de la cour d’appel qui l’avait condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende.

Selon la gérante :

• Le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence.
• Dans un jugement précédent rendu par le tribunal correctionnel, ce dernier l’avait relaxé des chefs de blessures involontaires et d’infraction à la réglementation générale sur l’hygiène et la sécurité du travail eu égard à son absence de rôle dans le fonctionnement de la société.
• Elle avait déposé une plainte à l’encontre de son époux des chefs de faux et usage de faux au titre de ses prétendues fonctions de gérante de la société.

…uniquement possible en cas de réelle délégation de pouvoirs.

Mais comme l’ont rappelé les hauts magistrats, celle-ci avait accepté la gérance de la société en toute connaissance de l’impossibilité pour son mari, qui avait fait l’objet d’une interdiction de gérer pendant 15 ans prononcée par le tribunal de commerce, d’occuper une telle fonction.

Son mari ayant donc fait l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer ne pouvait, ni statutairement ni par délégation de pouvoirs, accomplir des actes de gestion de la société. Sa femme, gérante de droit ne pouvait donc pas s’exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant avoir délégué ses pouvoirs de gestion à son mari, gérant de fait.

Cass. crim. 22 août 2018 n° 17-83.966 F-D 

PB Avocats